Au cours de l’histoire, le système commercial mondial est passé d’un régime fondé sur le pouvoir à un régime encadré par des règles. Pourtant, la traduction dans le droit des politiques mondiales pourrait aujourd’hui avoir atteint son point culminant. Alors que les années 1990 ont vu la création de l’OMC, de la Cour pénale internationale et du Protocole de Kyoto, le nombre de traités formels conclus dans les années 2000 a radicalement baissé. Cette stagnation du droit formel international s’est accompagnée de la croissance notable d’une «élaboration informelle du droit international», comprenant des acteurs non traditionnels (autorités de réglementation, banques centrales, municipalités ou acteurs privés), des processus non traditionnels (réseaux ou mécanismes, au lieu d’organisations internationales formelles) débouchant sur des produits non traditionnels (directives, normes ou accords, au lieu de traités). On trouve de nombreux exemples de cette évolution, notamment dans les domaines de la finance, de la santé, de la sécurité alimentaire et de l’environnement, mais également dans celui du commerce (avec, par exemple, le système de certification des diamants du processus de Kimberley, la liste de biens environnementaux de l’APEC, l’arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles, les lignes directrices de l’OMC sur les normes internationales et l’initiative Aide pour le commerce de l’OMC). Les nouvelles technologies ont abaissé les coûts de la coopération en réseau tout en la rendant accessible à un éventail plus large de parties prenantes. Dans le même temps, les solutions fondées sur des traités sont souvent devenues trop rigides et difficiles à mettre en œuvre dans notre société complexe, diversifiée et en évolution rapide. Le droit international traditionnel est, dans bien des cas, simplement inadapté.
Pour réglementer efficacement le commerce au XXIe siècle, les négociateurs doivent interagir plus activement avec d’autres acteurs. Tant l’OMC que ses membres doivent établir des lignes de communication plus performantes et plus directes avec le secteur privé, les organisations de consommateurs et les autorités de réglementation sectorielle, les agences et les administrateurs, pour tirer parti de leur expertise et de leurs ressources et faciliter l’adoption et la mise en œuvre d’accords commerciaux. Cette stratégie d’ouverture ne devrait pas compliquer la conclusion d’accords (parce que ces acteurs non étatiques n’auraient pas de droit de veto). La compilation des informations pertinentes, le partage des solutions testées et applicables ou non, la mise au point de solutions spécifiques par pays, l’adoption interactive et le suivi constant des résultats devraient au contraire augmenter leur efficacité et faciliter leur mise en œuvre.
Lire l'intégralité de l'article.
Cet article, qui vient de paraître dans la nouvelle édition de Globe N°11 | Spring 2013, la revue de l’Institut, a été publié dans Le Temps du 28 février. Le dossier de cette édition est consacré à la thématique: Global Governance of the World Trading System avec, également, des articles des professeurs Baldwin et Dupont.
Joost Pauwelyn est professeur de droit international à l'Institut depuis 2007. Il est actuellement en année sabbatique et enseigne à l'Université de Harvard.
